Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir par le bailleur location lors d’une location ?

Les documents nécessaires à la location d’un logement sont réglementés, mais le bailleur est tenu de les produire préalablement à la signature du Contrat de bail. Ces documents sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique ou DDT.

Le dossier doit contenir les diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep), si le bâtiment a été construit avant 1949 ;
• État de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• État de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
• État des risques et pollution en présence d’un arrêté préfectoral en ce sens ;
• État des nuisances sonores et aériennes s’il existe un Plan d’exposition au bruit.

Le dossier doit être annexé au bail au moment de la signature ainsi qu’en cas de renouvellement. Ces diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié préalablement à la location, de préférence avant même la publication de l’annonce de location.

Il est à noter qu’une copie de l’état mentionnant la présence d’amiante doit être tenue à la disposition du locataire, qui peut à tout moment en faire la demande, si le logement a été construit avant 1997.