Mesurage loi Carrez : obligatoire pour les logements en copropriété proposés à la vente

Avant la mise en vente d’un logement situé dans une copropriété, qu’il soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, une évaluation de sa superficie privative doit être réalisée.

Cette obligation, appelée mesurage loi Carrez, repose sur un protocole de calcul précis et a pour objectif d’informer le futur acquéreur sur la superficie exacte du bien proposé à la vente.

Cette obligation ne concerne cependant que les logements d’une superficie minimale de 8 m² et les parties du logement dont la hauteur est d’au minimum 1,80 m. Il convient de noter que le mesurage loi Carrez ne concerne que les parties privatives du bien.

Le Mesurage loi Carrez doit être intégré au Dossier de diagnostic technique, puis annexé à la promesse de vente.