Les diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier

Le devoir d’information du vendeur lors de la vente d’un bien immobilier impose la constitution d’un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente. Pour être conforme, ce dossier doit inclure plusieurs diagnostics obligatoires, réalisés par un diagnostiqueur certifié, avant même la publication de l’annonce.

Le DDT doit comprendre :

• Le diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
• L’état des risques en présence d’un PER et d’un arrêté préfectoral à ce titre ;
• Le DPE, complété à partir du 1er avril 2023 d’un audit énergétique pour certains logements classés F ou G ;
• L’état des nuisances sonores et aériennes pour les zones exposées aux bruits ;
• Les diagnostics électricité et gaz pour les installations intérieures datant de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb pour les permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1949 ;
• L’état de l’assainissement non collectif si le bâtiment n’est pas raccordé au réseau public ;
• Le diagnostic termites, dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic appareil de chauffage à bois en présence d’un Plan de Protection de l’Atmosphère. 
• Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour les lots de copropriété à usages d’habitation, professionnel ou commercial.
• Le diagnostic mérule est conseillé, mais non obligatoire.