Mesurage loi Boutin : diagnostic obligatoire pour les bailleurs

Si vous souhaitez proposer un logement à la location en tant que résidence principale, vous avez l’obligation de réaliser préalablement un mesurage loi Boutin.

Ce diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur certifié, évalue la surface habitable de votre logement et doit apparaître sur chaque annonce immobilière concernant le bien.

L’objectif de ce diagnostic est d’informer le futur locataire et lui permettre, entre autres, d’estimer la consommation énergétique du logement. Les normes de calcul sont strictement encadrées, mais une marge d’erreur de 5 % est tolérée.

Au-delà de cette tolérance, le locataire peut exiger une baisse de loyer proportionnelle au pourcentage erroné. Cette obligation s’applique à tous les types de locations, qu’elles soient vides, meublées, étudiantes ou saisonnières.

Le mesurage loi Boutin doit être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT) puis annexé au contrat de location.