État des risques : diagnostic obligatoire pour les biens situés dans des zones à risques

Si votre logement se trouve dans une zone soumise à un Plan de prévention des risques (PPR) et à un arrêté préfectoral, la réalisation d’un État des risques ou d’un État des risques et pollutions (ERP) est obligatoire lors de sa mise en vente ou en location.

Cet état permet d’identifier les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ou pollution des sols présents dans la zone concernée, afin d’en informer les futurs occupants.

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être présenté dès la première visite du terrain ou de la construction concernés, et il doit figurer sur chaque annonce immobilière. Il doit également être annexé au Dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location.